Obligation de la Loi SPINETA du 04 Janvier 1978
L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire et tout maître d’ouvrage doit en souscrire une, normalement avant l’ouverture du chantier. La souscription se fait sur la base d’une opération immobilière précise et définie et la garantie ne sera délivrée que pour les ouvrages déclarés lors de la souscription. Un désordre ne sera donc pris en charge par la DO que pour autant qu’il affecte un ouvrage rentrant dans l’assiette de la police. Il appartient donc au maître d’ouvrage de décrire l’ouvrage qu’il envisage de construire lors de la souscription de la police d’assurance. De la même manière, il lui appartient de déclarer à l’assureur au fur et à mesure de l’évolution du chantier, toute modification au regard du projet initial. La prime d’assurance, calculée sur un pourcentage du coût total de l’ouvrage construit objet de l’assurance, sera normalement payée en deux fois : une provision à la souscription sur la base du budget prévisionnel et une régularisation à l’achèvement sur la base du coût réel des travaux.
Dommage Ouvrage OU Multirisque Chantier